Franchise & Distribution, Concurrence, Droit commercial, Compliance

kellice-chua-hxrjvt9O9Ww-unsplash.jpg

Franchise & Distribution

  • Analyse de faisabilité en matière de développement en France ou à l’étranger

  • Conception juridique du modèle : franchise, licence, concession, distribution exclusive, distribution sélective

  • Conception et rédaction des contrats et documents d’information pré-contractuelle

  • Conception de « boîtes à outils » pour l’animation et le suivi du réseau

  • Audit des contrats signés avec les distributeurs et de fonctionnement du réseau

  • Droit des marques (protection des signes distinctifs, licence, cession, saisies-contrefaçons)

  • Agents commerciaux (audit et rédaction de contrat, rupture de contrat, indemnité de cessation du contrat, cession de cartes)

Droit de la Concurrence

  • Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, rupture brutale d’une relation commerciale établie, avantage sans contrepartie

  • Concurrence déloyale et parasitisme économique

  • Ententes, échange d’informations entre concurrents, prix de revente imposés, restriction des ventes en ligne, abus de position dominante etc

  • Procédure devant l’Autorité de la Concurrence

Droit Commercial

  • Rédaction et négociation de contrats commerciaux : contrats de prestation de services, de partenariat, d’apporteur d’affaires, de sous-traitance, de location-gérance, etc.

  • Procédures contentieuses, d’arbitrages, de médiations, ou autres modes alternatifs de règlement des litiges relatifs à la vie de l’entreprise : validité des contrats, inexécutions contractuelles, résolution de contrats, actions en réparation de préjudices pour fautes contractuelles ou délictuelles, force majeure, révision du contrat pour imprévision, etc.

Compliance

  • Compliance Protection des données à caractère personnel : audit, programme de mise en conformité au RGPD, contrats de sous-traitance, contrôle CNIL et procédure de sanction, information et sensibilisation des collaborateurs, diffusion d’une culture de conformité au RGPD

  • Compliance Concurrence : audit, intégrer les règles de concurrence dans la stratégie de l’entreprise, construire un programme de conformité, information, sensibilisation et formation des opérationnels, diffusion d’une culture de conformité au droit de la concurrence