Exigeants et impliqués

 
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Nos associés se consacrent depuis 27 ans à deux domaines d’expertise en constant développement :

Construction Industrie Assurances
 
Distribution Concurrence Compliance

Actualités

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L’atteinte des juges à l’efficacité des clauses de non-affiliation dans un contrat de franchise
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ANSSI : Panorama de la cybermenace 2022
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Réponse de la CJUE concernant l'action du Ministre contre une société Belge
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Happy 2023 !
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SJA Avocats vous souhaite un joyeux noël
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Vente de fichiers clients - rappel des règles par la CNIL
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La loyauté - obligation fondamentale de l'agent commercial
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Avantage sans contrepartie : décision du conseil constitutionnel
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Contrat à durée déterminée & absence de droit au renouvellement du franchisé
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Intelligence Artificielle & évolution du rôle de la CNIL
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Loi Macron - clause de non-concurrence - commerces de détail
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Autorité de la concurrence : rapport annuel et feuille de route
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Cookies : Confirmation de la sanction contre Amazon Europe Core
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Droit de la concurrence & Protection des données personnelles
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Nouveau règlement d'exemption - Accords verticaux
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Expertise et prescription
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La CNIL a publié son Rapport annuel 2021
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Plan stratégique de la CNIL 2022 - 2024
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Déséquilibre significatif : le Ministre peut-il agir contre une société Belge ?
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Thématiques prioritaires de contrôle pour la CNIL en 2022
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Déséquilibre significatif : le code de commerce l'emporte-t-il sur le code civil ?
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Nouveau domaine d'expertise au sein de SJA Avocats - Protection des données
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EDPB : lignes directrices sur l'obligation de notifier une violation des données
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Sécurité des données personnelles - nouvelle sanction de la CNIL
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Le concept de "transferts internationaux" de données à caractère personnel
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Google s'est écartée de la concurrence par les mérites
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Procédure de clémence : Le devoir de coopération est absolu
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Programmes de conformité - Deadline au 10 décembre 2021
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CNIL - Guide du Recrutement -Deadline au 19 novembre 2021
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Publication au JO de l'Union Européenne - Restrictions Verticales
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